- Promesse de vente – versement de l’acompte a la signature – 50 000,-CZK
- le prix de vente est accru de 2 % pour la part non encore payée du montant de la vente.
- Promesse de vente – versement du 1er acompte du prix de vente dans les 10 jours suivant la date de signature = au minimum 10 % du prix de vente hors taxes – l’acompte de la promesse de vente vient diminuer le montant du premier versement.
- En cas de versement d’au minimum 50 % du prix de vente dans les 10 jours et du solde du montant de la vente dans les 30 jours, le prix de vente n’augmente pas
En cas de versement d’au minimum 50 % du prix de vente dans les 10 jours, l’investisseur rembourse les frais liés aux garanties bancaires/des assurances.